Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 février 2026
1. Identification du prestataire
Leslie CHARVIN
Micro-entreprise
SIRET : 941 496 507 00026
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : leslie@lapineo.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées sur le site lapineo.fr.
Les prestations concernent l'accompagnement en création, structuration et développement d'activité, incluant notamment des séances de conseil individuelles, un parcours structuré sur plusieurs séances, un suivi mensuel, une formation en ligne, ainsi que la création de site web.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Caractéristiques essentielles des prestations
Les prestations proposées constituent des services de conseil et d'accompagnement.
Elles sont réalisées à distance, sauf indication contraire précisée lors de la commande. Les sessions programmées ont lieu à la date convenue entre les parties, via l'outil de réservation en ligne. Les prestations de création de site web sont réalisées dans le délai convenu avec le Client, sous réserve de la transmission complète des éléments nécessaires.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat commercial déterminé, ni le succès de l'activité créée ou développée, ni l'atteinte d'un chiffre d'affaires particulier.
4. Commande
La commande et la réservation s'effectuent en ligne via le site internet et la plateforme de réservation Cal.com. Le Client sélectionne la prestation souhaitée, choisit un créneau le cas échéant, renseigne ses informations personnelles, procède au paiement, puis reçoit un email de confirmation.
La vente est considérée comme conclue après validation du paiement.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 euros, le contrat est conservé par le Prestataire pendant une durée de dix ans et peut être communiqué au Client sur demande.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Il s'effectue via Stripe, prestataire de paiement sécurisé intégré à l'outil de réservation.
Pour le Parcours flash et le Parcours complet, le prix total du parcours est dû dans son intégralité au moment de la réservation du créneau de la première séance.
Pour la Création de site web, le paiement s'effectue par virement bancaire, en deux temps : 50% du montant total est dû à la commande, le solde étant exigible à la livraison du site.
La prestation ne débute qu'après confirmation du paiement ou, pour la Création de site web, après réception du premier virement.
7. Délais et exécution
La prestation est exécutée à la date convenue pour les services programmés ou dans le délai indiqué pour les prestations de création de site web.
En cas de retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive des documents ou informations nécessaires, le délai d'exécution est suspendu.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d'exercice de ce droit varient selon la prestation commandée, comme précisé ci-dessous.
Session ponctuelle — Cette prestation étant fournie à une date déterminée choisie par le Client, elle relève de l'exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'annulation s'effectue directement sur la plateforme Cal.com, avec un préavis minimum de quarante-huit heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la séance est due et non remboursable.
Parcours flash et Parcours complet — Le prix total est dû au moment de la réservation du créneau de la première séance. Si cette première séance intervient avant l'expiration du délai de quatorze jours, cette réservation vaut demande expresse de réalisation anticipée de la prestation : le droit de rétractation est alors implicitement levé dès la réalisation de cette première séance, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Ces parcours ne peuvent pas être annulés en ligne : toute demande de rétractation ou d'annulation doit être adressée par email à leslie@lapineo.fr.
Création de site web — Le Client dispose du délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande. Toute demande de rétractation doit être adressée par email à leslie@lapineo.fr.
Suivi mensuel — Cette prestation étant un abonnement reconduit tacitement chaque mois, elle ne relève pas du droit de rétractation ponctuel mais des modalités de résiliation décrites à l'article 9.
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Résiliation du Suivi mensuel
Le Suivi mensuel est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois adressé par email à leslie@lapineo.fr. Le mois déjà entamé au moment de la demande de résiliation reste dû dans son intégralité.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'insuccès de l'activité du Client, de décisions commerciales, juridiques ou financières prises par le Client, ou de résultats non atteints.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
11. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la prestation.
12. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
13. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, méthodes et contenus transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse suivante : leslie@lapineo.fr.
Lorsque le numéro de téléphone du Client est collecté, celui-ci est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
15. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.